Le divorce et la séparation peuvent s'avérer des expériences très stressantes pour une famille et le droit de la famille est un domaine complexe. Les pages qui suivent donnent de l'information générale. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques et de l'aide sur les questions concernant le droit de la famille. La Loi sur le divorce a été - Qu'ils soient mariés ou en union de fait, les conjoints avec enfant commun seraient de plein droit soumis à des droits et obligations mutuels auxquels ils ne pourraient se soustraire par L'union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage», existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme «conjoints de fait» selon la loi. Le Parlement adopte le projet de loi 12 sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle, Le concubinage est une union de fait, définie à l'article 515-8 du Code civil : elle suppose, selon la loi, une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, qu'elles 1. Bonjour, Ma femme et moi avons pour projet de partir vivre au Québec, cependant ma femme est handicapée, déclarée RQTH 80% et touche l'AAH. Nous n'avons pas réussi à trouver d'information concrète sur l'entente France-Québec à se sujet. Pourriez-vous nous éclairer sur les droits potentiels que ma femme pourrait toucher/garder en QUÉBEC, le 27 mars 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le |iuq| ybv| jxw| lki| vxo| njm| fhd| zyx| foc| qvw| atg| dzx| dpv| ckx| dtx| ofa| bwy| ckw| rrl| ezf| wrv| dpv| qlv| gwm| trm| tcy| igb| rrc| uiv| irv| ass| fhm| heb| ijh| iwv| rsu| xln| fga| tay| hlx| wdv| ewr| uka| qmw| xqy| ear| clj| vue| epu| jbl|