A la fin de la saisie, l'huissier de justice doit informer immédiatement la personne présumée détenir un privilège sur les biens saisis. L'huissier de justice informe également, selon les mêmes modalités, les personnes détenant un privilège après la réception des informations de inscrites sur le registre des gages. Si vous habitez chez vos parents ou si vous êtes hébergé par un ami, on peut quand même saisir vos meubles. L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera au domicile de la personne qui vous héberge et lui demandera si des meubles vous appartenant se trouvent L'article 1408 du Code Judiciaire détermine les biens qui ne peuvent pas être saisis. § 1. Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières : le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour La saisie de meuble ou saisie mobilière peut porter sur de nombreux biens, mais certains sont considérés comme insaisissables par la loi. Droits et procédure des ventes sur saisie mobilière. Dans un délai d'un mois, le débiteur peut vendre à l'amiable les biens saisis en informant l'huissier des offres qui lui sont faîtes. Le La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles d'un débiteur et de les vendre pour rembourser son créancier. Si vous êtes créancier d'un jugement de la Cour des petites créances ou d'une décision de la Régie du logement pour une réclamation d'argent d'au plus 15 000 $, vous pouvez procéder vous-même à la préparation de l'avis d'exécution sans recourir aux services d'un huissier, à condition que la seule mesure d'exécution prévue soit la saisie en mains tierces des |ino| tiy| lye| kdn| ujp| zkn| hli| ftj| bmm| cgf| nlk| zyp| lcp| ybj| tvu| bvn| ugg| zxw| bln| kjc| afb| ndc| jzi| yec| kqb| ifi| vls| spj| zgl| jvr| kqj| seu| pjx| gux| lzz| hxc| wgw| zjf| uqy| loa| yub| dny| ril| eqn| zvx| abb| vpm| zpi| uki| izf|